Que faire quand mon voisin refuse d’élaguer ses arbres ?

Les arbres du jardin de votre voisin dépassent sur votre propriété ? Ce type de problème fait partie des conflits de voisinage les plus répandus. Et souvent, personne ne sait vraiment de quel côté est la loi. Avez-vous le droit, oui ou non, de couper les branches d’arbres qui arrivent chez vous ? Nous allons répondre clairement à cette question et vous donner toutes les clés pour résoudre le problème de manière cordiale avec votre voisin. Découvrez les solutions à votre disposition si votre voisin refuse d’élaguer ses arbres.

Que dit la loi concernant l’élagage des arbres ?

L’article 673 du Code civil indique que si une personne est gênée par les branches d’arbre ou la haie qui dépassent sur son terrain, elle a le droit de contraindre le voisin à venir les couper. De la même façon, si les branches de l’un de vos arbres débordent sur le terrain de la propriété voisine et qu’elles provoquent un accident (en se cassant par exemple), vous serez considéré comme responsable. Il est donc important d’élaguer ses arbres, même lorsque leurs branches arrivent sur le terrain d’à côté !

Par contre, vous n’avez pas la possibilité de procéder vous-même à la taille de l’arbre du voisin, même si des branches débordent chez vous. Votre voisin pourrait en effet porter plainte contre vous ! Attention, cette interdiction de couper ce qui dépasse chez vous concerne les branches et la cime de l’arbre ou des arbustes. Elle ne s’applique pas aux racines. Vous pouvez donc tailler les racines ou les ronces qui vous encombrent ! Bien sûr, vous ne devez pas dépasser les limites de votre propriété.

Si votre voisin est locataire de sa propriété, il a l’obligation d’entretenir lui-même les arbres et les haies du terrain. En revanche, comme le dit la loi, ce n’est pas contre lui que vous pouvez vous retourner si les branches ne sont pas taillées, mais contre son propriétaire. Seul le propriétaire peut régler ce problème avec son locataire.

Bon à savoir : l’élagage ne constitue pas une charge locative récupérable, donc le propriétaire ne peut pas le facturer à son locataire.

Si les branches de vos arbres dépassent sur la voie publique (dans la rue ou sur un terrain public), c’est également à vous de les tailler. Si vous le ne faites pas malgré plusieurs mises en demeure de la part de la mairie, c’est la ville qui effectuera les travaux, tout en vous faisant payer les frais occasionnés. Ceux-ci peuvent se monter à 2 000 euros !

Peut-on exiger du voisin qu’il taille les branches qui dépassent ?

Oui, vous pouvez exiger du voisin qu’il s’occupe de l’élagage des branches qui dépassent chez vous. Mais avant d’employer la manière forte, autant préserver vos relations de voisinage en allant le voir ! 

Expliquez-lui le problème, et n’hésitez pas à l’inviter chez vous pour lui montrer à quel point les longues branches vous gênent. Dans la plupart des cas, votre voisin acceptera tout de suite de procéder à l’élagage. Il n’y avait peut-être même jamais pensé, ou ne s’était pas rendu compte de la situation chez vous. Si cela ne vous dérange pas, vous pouvez même lui proposer de les couper vous-même. Attention, même dans ce cas, lorsque tout se passe bien, mettez tout cela par écrit. On ne sait jamais comment les relations entre voisins peuvent évoluer, au cours des années. Plus tard, votre voisin pourrait vous accuser d’avoir coupé les branches vous-même, et il serait en droit de le faire !

En revanche, certains voisins ne connaissent pas bien la loi et refusent purement et simplement de répondre favorablement à votre demande. Dans ce cas, n’hésitez pas à montrer à votre interlocuteur l’article du code civil relatif à cette situation.

Si le problème des arbres qui dépassent chez vous est vraiment sur le point de provoquer un conflit de voisinage, vous pouvez vous rapprocher de la mairie afin de bénéficier de conseils. Certaines mairies mettent à la disposition des habitants un service de médiation, destiné à résoudre ce type de conflit. Vous pouvez également faire appel au syndicat de copropriété si vous êtes en lotissement.

De quel recours disposez-vous si le voisin refuse de tailler ses haies ?

Si votre voisin refuse catégoriquement de tailler ses haies ou de venir s’occuper des branches qui dépassent dans votre jardin, vous pouvez lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception. Lorsque demander gentiment ne suffit pas, il faut passer aux choses plus sérieuses et formaliser la demande par écrit ! Vous trouverez facilement des modèles de courrier sur Internet, si vous ne savez pas comment le rédiger.

L’accusé de réception pourra ainsi prouver au juge que vous avez bien effectué les démarches nécessaires auprès de votre voisin, pour obtenir la taille des arbres.

Si le courrier recommandé ne fonctionne toujours pas, vous pouvez donc saisir le tribunal d’instance. C’est un juge qui constatera alors lui-même les nuisances provoquées par les branches ou les haies qui dépassent sur votre terrain.

Vous avez souscrit une garantie d’assistance juridique ? Alors, vous pouvez obtenir son aide, puisqu’elle couvrira les frais d’experts, mais aussi les honoraires d’avocat et d’huissier. Ne vous inquiétez pas : il est rare que le juge donne raison au voisin récalcitrant. Si des branches débordent sur votre terrain, il n’aura pas d’autre choix que de les couper.

Pourquoi demander au voisin de tailler les arbres qui dépassent chez vous ?

Les branches dépassant chez vous peuvent s’avérer gênantes pour de nombreuses raisons. En général, elles privent le terrain de l’ensoleillement dont il pourrait profiter si la haie du voisin n’était pas si touffue. Votre potager ou vos plates-bandes souffrent peut-être de ce manque de soleil ! Ou bien c’est votre terrasse qui se retrouve complètement à l’ombre, ce qui n’est pas très agréable si vous aimez chiller dans votre chaise longue. Il s’agit de branches de cyprès ? Dans ce cas-là, le pollen peut s’avérer très désagréable pour les personnes allergiques.

Les feuilles qui tombent sur le sol peuvent également constituer une nuisance, car vous devez continuellement les ramasser. Par ailleurs, il peut être dangereux d’avoir au-dessus de son terrain de longues branches d’arbre ! En cas de vent violent, elles pourraient chuter et provoquer un accident.

Enfin, si les branches arrivent jusqu’au toit de votre abri de jardin, ou pire, de votre habitation, cela pourrait provoquer de graves dommages.

Quelles sont les distances et les hauteurs réglementaires concernant les haies mitoyennes et les arbres ?

L’article 671 du Code civil indique les distances qu’il faut respecter entre la limite séparative d’une propriété et des plantations. Si vous souhaitez planter une haie ou des arbustes qui ne dépassent pas deux mètres de hauteur, vous pouvez les placer à 50 centimètres de la limite. 

En revanche, si la plantation de vos rêves est destinée à mesurer plus de deux mètres de haut, elle doit pousser à au moins deux mètres de la frontière entre les deux propriétés.

Pour mesurer la distance, on part du milieu du tronc de l’arbre, pour aller jusqu’au grillage ou jusqu’au mur de séparation. Quant à la hauteur, elle s’obtient en mesurant les végétaux depuis le sol jusqu’à leur cime.

Attention, si la haie de votre voisin vous gêne, assurez-vous tout de même que les distances de plantation sont bien respectées avant de demander l’élagage ou l’abattage des arbustes.

Bon à savoir : si c’est un arbre trentenaire qui est planté en limite de propriété, il est protégé par son ancienneté. Les lois énoncées précédemment ne s’appliquent donc pas. L’arbre ne doit pas être déplacé.

Parmi les haies qui ne dépassent pas deux mètres de haut lorsqu’elles sont bien entretenues, on trouve les haies de miscanthus, le houx, le Berberis, le Choisya ou encore l’Hydrangea serrata Tiara.

Qu’en est-il des fruits qui poussent sur les branches venant de chez le voisin ?

Comme le dit la loi, vous n’avez pas le droit de cueillir vous-même les fruits qui poussent sur les branches dépassant chez vous. Pêches, pommes, poires… Les fruits appartiennent au voisin tant qu’ils se trouvent sur l’arbre. En revanche, dès qu’ils sont mûrs et tombent sur votre terrain, vous avez le droit de les ramasser pour les consommer vous-même. Nulle obligation de les ramener à votre voisin !

En revanche, il est interdit de secouer les branches pour faire tomber les fruits.

Si vous possédez un grand arbre ou une haie dont les branches ont tendance à partir chez votre voisin, vous savez donc désormais que c’est à vous de les tailler. Pour réaliser cette coupe dans les règles de l’art, respectez la saisonnalité des végétaux et munissez-vous des outils adéquats. Pensez aussi à aller voir votre voisin pour le prévenir que des débris risquent de tomber de son côté, et proposez-lui de venir les ramasser.

Vous avez désormais toutes les solutions à votre portée si votre voisin refuse d’élaguer ses arbres. Vous avez été dans cette situation ? N’hésitez pas à témoigner en commentaire.

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